CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales contiennent les clauses essentielles dont les parties sont convenues. Elles s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente de marchandises de l’assortiment de Mellis srl, dont le siège social est établi à 9840 Nazareth-De Pinte, Oude Gentweg 62, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0896.347.997 (ci-après, « MELLIS »), adressées au client (ci-après, le « Client ») et conclus avec celui-ci par l’intermédiaire du site web https://www.trixie-baby.com (ci-après, le « Site web »), à moins que les parties n’en conviennent autrement de manière expresse et écrite. Il en va ainsi que le Client soit domicilié en Belgique ou à l’étranger, et que le contrat doive être exécuté en Belgique ou à l’étranger. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions du Client, même si le contraire est stipulé dans celles-ci.

Le Client confirme et accepte que, dans le cadre de sa commande sur le Site web, il agit en tant que consommateur au sens de l’article I.1, 2º du Code de droit économique.

Sauf preuve contraire, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter du simple fait de sa commande. Le Client déclare être âgé de 18 ans ou plus.

Le fait que MELLIS n’applique pas une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux présentes conditions générales.

 

2. Offres et prix

Toutes les propositions, toutes les brochures, tous les catalogues, ainsi que les informations et fiches techniques, sont de nature purement informative. L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément mentionné. Les offres et les prix figurant sur le Site web sont valables le jour de la consultation, sauf indication contraire.

L’offre et les images des marchandises sur notre Site web sont compilées avec le plus grand soin. Elles sont toutefois purement illustratives. Les marchandises livrées peuvent donc différer en termes d’images du produit illustré en ligne. Seule une obligation de moyens pèse sur MELLIS en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées. MELLIS n’est pas responsable en cas d’erreurs matérielles manifestes, d’erreurs typographiques ou d’impression, ou de divergences par rapport aux marchandises figurant sur les images servant d’illustration.

Si le Client a des questions spécifiques concernant, par exemple, la disponibilité, le délai ou la méthode de livraison, nous lui prions de nous contacter à l’avance.

Tous les prix sont hors TVA. Les frais supplémentaires de livraison, de transport et d’assurance, la TVA, les droits d’importation et d’exportation, les autres taxes, charges et prélèvements ou autres frais administratifs sont toujours mentionnés dans la communication avec le Client avant que la commande ne soit définitivement passée.

 

3. Contrat

Une commande peut être passée par l’intermédiaire du Site web en suivant les étapes indiquées sur celui-ci. Le Client peut sélectionner des produits distincts et les regrouper dans un panier électronique en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client passe de ce panier à la caisse en cliquant sur le bouton « Payer ». Après la commande, un récapitulatif des marchandises commandées est affiché et mis à la disposition du Client en ligne. Le Client peut alors choisir le mode de livraison souhaité. Après confirmation de la commande et acceptation des conditions générales par le Client, le paiement comptant est exigé selon le mode de paiement indiqué. En cliquant sur le bouton « Placer une commande », le Client est alors redirigé vers le module du prestataire de paiement choisi. Tant que le Client n’a pas cliqué sur ce bouton, il peut à tout moment modifier la commande et les données qui l’accompagnent. Une fois la commande passée par le Client, ce dernier reçoit par e-mail une confirmation de réception de la commande générée automatiquement.

Le contrat est formé après l’acceptation des conditions générales et la réception du paiement intégral par MELLIS, à moins que MELLIS ne soit en droit de suspendre l’exécution du contrat de plein droit et sans mise en demeure jusqu’au moment de la réception du paiement. Les marchandises faisant l’objet de la commande sont mises à disposition par MELLIS en vue de leur livraison ou enlèvement, selon le choix spécifié par le Client. Le Client est informé de la formation du contrat et des modalités de livraison ou d’enlèvement.

 

MELLIS se réserve le droit de refuser des commandes dans l’un ou plusieurs des cas suivants : (i) rupture de stock ou indisponibilité d’un produit particulier ; (ii) adresse de livraison située en dehors de la zone desservie par MELLIS ; (iii) force majeure ; (iv) commande passée par une personne non habilitée ou non identifiable ; (v) le Client a des dettes impayées et échues envers MELLIS. Le cas échéant, le montant déjà reçu par MELLIS pour la commande en question est remboursé sur le numéro de compte à partir duquel le paiement a été effectué.

 

4. Livraison

Le Client est tenu de prendre livraison des marchandises commandées au moment et au lieu convenus (qu’il s’agisse d’une livraison ou d’un enlèvement). MELLIS ou le tiers préposé est en droit de livrer les marchandises au moment et au lieu convenus à la personne qui se présente pour les réceptionner et qui est censée représenter le Client, sans qu’il soit nécessaire que MELLIS procède à des vérifications spécifiques.

Le coût de la livraison est porté à la connaissance du Client avant la confirmation de la commande par le Client. La livraison est effectuée au moment indiqué dans la confirmation de la commande.

Si la livraison n’est pas possible pour des raisons imputables au Client, MELLIS est en droit, à son choix, (i) de faire une seconde tentative, MELLIS pouvant facturer au Client les frais supplémentaires qui en découlent, ou (ii) de résilier le contrat conformément à l’article 11 des présentes conditions.

MELLIS informe le Client sans délai si la date de livraison indiquée est compromise. Si MELLIS ne respecte pas le délai de livraison convenu avec le Client, ce dernier demande à MELLIS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié, tenant compte des circonstances. Si MELLIS ne livre pas les marchandises dans le délai supplémentaire, le Client a le droit de résilier le contrat gratuitement, et MELLIS lui rembourse immédiatement toutes les sommes versées en vertu du contrat.

 

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de MELLIS jusqu’à leur paiement intégral, en ce compris les éventuels intérêts et frais, à moins que MELLIS ne décide de renoncer à cette réserve de propriété. Toutefois, les risques de force majeure, de perte, de destruction ou de vol des marchandises sont entièrement à la charge du Client à partir du moment où les marchandises sont livrées ou que le Client reste en défaut de réceptionner les marchandises.

La réserve de propriété s’étend également à toutes les créances qui se substituent aux marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété.

Le Client a le devoir de prendre soin des marchandises livrées sous réserve de propriété. Il les conserve en parfait état, dans un lieu approprié, conformément aux normes habituelles. Jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations, il s’abstient de vendre ou d’aliéner, de transformer ou de traiter les marchandises, ou de les grever d’une sûreté quelconque. Le Client informe MELLIS de toute saisie des marchandises livrées sous réserve de propriété.

 

6. Paiement

Le paiement des commandes sur notre Site web doit être effectué conformément au mode de paiement indiqué sur celui-ci. Pour garantir la sécurité du paiement en ligne, les données de la transaction sont transmises de manière cryptée sur Internet. Le paiement doit toujours être effectué au siège social de MELLIS et dans la devise mentionnée sur la boutique en ligne.

 

 

7. Règle en matière de défaut de conformité et de vices

Il incombe au Client d’immédiatement vérifier si la livraison est conforme et s’il existe des vices apparents, lors de la livraison, en présence du transporteur, auquel cas le Client est tenu de refuser les marchandises.

En tout état de cause, le Client informe MELLIS du défaut de conformité au plus tard dans les deux mois suivant le jour où le vice a été constaté par le Client.

Les réclamations tardives sont irrecevables. L’utilisation, le traitement, la transformation ou l’aliénation des marchandises vendues entraîne leur acceptation. Le Client est responsable si le mode d’emploi ou les instructions de MELLIS et/ou de ses fournisseurs n’ont pas été respectés ou si les marchandises n’ont pas été manipulées avec discernement.

Si sa réclamation est fondée et introduite dans les délais impartis, le Client a le droit d’exiger de MELLIS la réparation ou le remplacement gratuit des marchandises livrées, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné et entraînerait des coûts déraisonnables pour MELLIS. Toute réparation ou remplacement, compte tenu de la nature des marchandises livrées et de l’utilisation prévue par le Client, est effectuée dans un délai raisonnable et sans causer de fortes nuisances au Client.

Le Client n’est en droit d’exiger de MELLIS une réduction de prix appropriée ou la résiliation du contrat d’achat que dans les cas limitatifs prévus à l’article 1649 quinquies, §5, du Code civil, sauf si le défaut de conformité est mineur.

Le retour de marchandises affectées d’un vice n’est possible qu’avec le consentement écrit exprès de MELLIS et conformément à ses instructions.

Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits qui découlent pour le Client de la législation nationale applicable à la vente de biens de consommation. Toute garantie donnée par MELLIS en relation avec les marchandises livrées est limitée et n’excède jamais la garantie reçue par MELLIS de ses fournisseurs.

MELLIS recommande d’adresser toute plainte à info@trixie-baby.com.

 

8. Droit de rétractation du Client

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour où le Client (ou un tiers désigné par le Client, qui n’est pas le transporteur) prend physiquement possession des marchandises, durant lequel il peut résilier le contrat sans indiquer de motif.

Le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les marchandises produites selon les spécifications du Client ou clairement destinées à un Client spécifique.

Si le Client fait usage du droit de rétractation, il doit le notifier à MELLIS avant l’expiration du délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation (annexé aux présentes conditions avec les instructions types) ou d’une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant cette notification, le Client retourne ou remet les marchandises (y compris tous les accessoires, dans leur état et emballage d’origine) à ses propres frais à (un préposé de) MELLIS. La charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombe au Client.

Pendant le délai de rétractation, le Client traite les marchandises et l’emballage de manière soigneuse. Les marchandises doivent être retournées intactes, non portées/non utilisées, et dans leur emballage d’origine, avec l’étiquette et le label encore attachés. Le Client est responsable de toute dépréciation des marchandises résultant d’une manipulation des marchandises dépassant ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises (la norme est que le Client ne peut manipuler et inspecter les marchandises que comme il le ferait dans un magasin physique).

MELLIS rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les éventuels frais de livraison, sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation par le Client. MELLIS est en droit d’attendre pour effectuer ce remboursement que toutes les marchandises aient été retournées par le Client ou, si cela a lieu auparavant, que celui-ci prouve que toutes les marchandises ont été retournées, à moins que MELLIS n’ait proposé de récupérer elle-même les marchandises. MELLIS effectue le remboursement par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un autre mode de paiement. Si le Client a opté pour un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par MELLIS, celle-ci n’est pas tenue de rembourser ces frais supplémentaires au Client.

 

9. Responsabilité

MELLIS n’est responsable de la violation de ses obligations contractuelles que si et dans la mesure où les dommages ont été causés par sa fraude, sa tromperie, sa faute lourde ou intentionnelle, ou celle de ses préposés ou mandataires. La responsabilité de MELLIS est toujours limitée au montant de la commande du Client. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de MELLIS est limitée au montant effectivement versé par son assureur. MELLIS n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, les frais administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, la perte d’une chance, les réclamations de tiers ou les dommages causés à des tiers. Dans la mesure où MELLIS dépend de la coopération, des services et des fournitures de tiers dans l’exécution de ses engagements, MELLIS ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de la faute de ceux-ci.

Le Client est responsable, de manière exclusive, de l’utilisation des marchandises. Sauf dispositions légales impératives, MELLIS n’est pas responsable du moindre dommage (direct ou indirect) causé par les marchandises livrées.

Le Client accepte expressément que MELLIS ne puisse être tenue responsable et que le Client n’ait pas le droit de réclamer la résiliation du contrat ou une indemnité en cas (i) de dommages causés par une utilisation, un stockage ou un entretien incorrects et/ou sans discernement des marchandises, différents de ce qui a été convenu ou prescrit par MELLIS et/ou ses fournisseurs, (ii) d’écarts minimaux par rapport aux spécifications du produit (tels que, entre autres, des différences limitées de couleur ou de texture), (iii) de dommages aux marchandises dus à l’usure, ou (iv) de changements ou modifications des marchandises sans le consentement préalable de MELLIS.

Les dispositions du présent article n’affectent pas la responsabilité de MELLIS en cas de décès ou de lésion corporelle du Client, dans la mesure où le lien de causalité direct avec les actions ou omissions de MELLIS est prouvé.

La responsabilité extracontractuelle de MELLIS, de ses administrateurs ou de ses travailleurs est expressément exclue, dans toute la mesure permise par la loi.

Le Client utilise le Site web sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. MELLIS a le droit de restreindre ou d’exclure l’accès du Client au Site web à tout moment, sans motif et sans préavis, avec effet immédiat. MELLIS ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du Site web et n’est pas responsable de toute défaillance ou indisponibilité du Site web due à une panne technique. MELLIS n’est pas responsable des dommages subis par le Client du fait de son utilisation du Site web ou de la propagation d’un virus par l’intermédiaire du Site web.

 

10. Force majeure

MELLIS n’est pas responsable si l’inexécution de ses engagements, en tout ou en partie, temporairement ou non, est due à un cas de force majeure, même si cette circonstance était prévisible, tel que, entre autres, mais non exclusivement, une guerre, des troubles, des actes terroristes, une grève générale ou partielle, un lock-out, des accidents d’exploitation, des conditions météorologiques extrêmes, une inondation, un incendie, des pandémies, des maladies infectieuses, la faillite de fournisseurs ou l’inexécution par ceux-ci de leurs obligations, une rupture de stocks, une panne d’électricité, d’internet, de réseau informatique ou de télécommunication, des mesures adoptées par les autorités publiques, des problèmes généraux de transport, etc. En cas de force majeure, MELLIS a le droit, à son choix, à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit, sans intervention judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement de quelque indemnité que ce soit, de suspendre la livraison ou de résilier le contrat avec le Client.

 

11. Relation contractuelle

Tous les contrats entre MELLIS et le Client font partie d’une seule et même relation contractuelle globale. Si le Client ne remplit pas les obligations qui découlent pour lui d’un contrat particulier, MELLIS peut suspendre l’exécution ultérieure du contrat en question et des autres contrats en cours.

MELLIS est également en droit de résilier tous les contrats avec le Client avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans versement de la moindre indemnité dans les cas suivants :

(i) le Client manque à l’exécution (dans les délais impartis) d’une ou plusieurs obligations découlant d’un contrat ;

(ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite, de règlement collectif de dettes, ou de toute réorganisation par le Client ;

(iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client, ou en cas de décès de celui-ci ;

(iv) en cas de saisie de tout ou partie des actifs du Client.

En cas de résiliation, toutes les créances de MELLIS sur le Client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles et le Client est redevable à MELLIS d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix stipulé dans le contrat, sans préjudice du droit de MELLIS à une indemnité plus élevée, à condition d’apporter la preuve du dommage plus élevé effectivement subi.

Si MELLIS persiste à ne pas remplir (à temps) une ou plusieurs obligations découlant d’un contrat, le Client peut résilier le contrat en question, auquel cas MELLIS lui est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix déterminé dans le contrat.

 

12. Propriété intellectuelle

Le Site web, les logos, les photos, les textes et, en général, toutes les communications émanant de MELLIS (ci-après les « Œuvres ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont MELLIS ou ses fournisseurs ou d’autres tiers bénéficiaires sont titulaires. Il n’est pas permis d’utiliser, de copier ou de reproduire les Œuvres sous quelque forme que ce soit sans le consentement écrit préalable de MELLIS.

 

13. Respect de la vie privée

Si MELLIS traite des données à caractère personnel, elle le fait conformément à la déclaration de confidentialité (https://www.trixie-baby.com/french/protection-des-donnees), dont le Client peut obtenir une copie sur simple demande écrite, et conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres réglementations applicables.

 

14. Modification des conditions générales

MELLIS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre MELLIS et le Client.

 

15. Divisibilité

La nullité ou l’inopposabilité d’une ou de plusieurs (parties de) dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions. Le cas échéant, MELLIS et le Client confirment que le juge a le pouvoir de modérer la disposition en question au maximum autorisé, dans les limites légales pertinentes.

 

16. Droit applicable - juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

Les litiges relèvent de la juridiction des tribunaux belges. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale (section Gand), ou les tribunaux du domicile du Client en application de l’article 624 du Code judiciaire, sont compétents, sans préjudice de l’application du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

 

17. Si la manière d’interpréter les présentes conditions générales n’est pas claire, le texte néerlandais prévaut toujours.

 

18. Coordonnées de MELLIS

MELLIS srl

Oude Gentweg 62

9840 Nazareth-De Pinte

Numéro d’entreprise : 0896.347.997

Adresse de courrier électronique : info@trixie-baby.com

Numéro de téléphone : +32 9 36 93 596

 

Annexes

 

1/ Formulaire type de rétractation

 

À MELLIS srl, Oude Gentweg 62, 9840 Nazareth-De Pinte, BCE : 0896.347 997, E-mail info@trixie-baby.com:

– Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) fais/faisons valoir mon/notre droit de rétractation de mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes/de fourniture du service suivant (*)

– Commandé le (*)/Reçu le (*)

– Nom(s) du/des Client(s)

– Adresse du/des Client(s)

– Signature du/des Client(s) (uniquement si le présent formulaire est introduit sur un support papier)

– Date

 

(*) Biffer les mentions inutiles.

 

2/ Instructions types pour le droit de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous disposez du droit de vous rétracter du contrat, sans donner de motif, durant 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez envoyer aux coordonnées suivantes : MELLIS srl, Oude Gentweg 62, 9840 Nazareth-De Pinte, BCE : 0896.347 997, E-mail : Info@trixie-baby.com une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier ordinaire, fax ou courrier électronique) informant de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire type de rétractation annexé, mais n’êtes pas obligé de le faire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du contrat, nous vous remboursons tous les paiements que vous avez effectués jusqu’à ce moment-là, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision. Nous vous remboursons en utilisant le même mode de paiement que celui avec lequel vous avez effectué la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; dans tous les cas, aucun frais ne vous est facturé pour ce remboursement. Nous pouvons attendre pour effectuer le remboursement que nous ayons reçu les marchandises ou, si cela a lieu auparavant, que vous ayez prouvé que vous les avez renvoyées.

Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous remettre les marchandises sans délai et au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation. Vous êtes dans les temps si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Les marchandises doivent être retournées intactes, non portées/non utilisées, et dans leur emballage d’origine, avec l’étiquette et le label encore attachés. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de l’utilisation des marchandises dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.